Le Conseil d'Etat a validé, mercredi 26 octobre, l'essentiel du décret sur le passeport biométrique, mais a jugé irrégulière la création d'un fichier centralisé avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la fabrication du document. Le Conseil d'Etat "a jugé que la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé", explique-t-il dans un communiqué.
La haute juridiction administrative avait été saisie de plusieurs recours déposés par des particuliers, des associations de défense des droits et des professionnels de la photographie, contre le décret de 2008 instituant ce passeport biométrique. Le Conseil d'Etat a donc annulé partiellement l'article 5 du décret, qui prévoyait la conservation de huit empreintes digitales, mais a validé la création du fichier en soi car il permet de "s'assurer de l'absence de falsification".
Le Conseil juge que ce fichier central ne porte pas "une atteinte disproportionnée" au droit des individus au respect de leur vie privée, par rapport aux "buts de protection de l'ordre public en vue desquels il a été créé". En outre, il a débouté les professionnels de la photographie, qui contestaient la prise de clichés pour les passeports directement par l'administration, soutenant que cela portait atteinte au principe de liberté du commerce.
"LE GOUVERNEMENT SAVAIT QU'IL EXCÉDAIT SCIEMMENT SON POUVOIR"
Mais c'est bien l'annulation partielle de l'article 5 qui met le gouvernement dans l'embarras. Selon le ministère de l'intérieur, 6,3 millions de personnes se trouvent déjà dans la base de données. Or, après cette décision du Conseil d'Etat, le gouvernement devra désormais procéder à l'effacement de six des huit empreintes conservées dans la base informatique, dossier par dossier. "Le gouvernement savait qu'il excédait sciemment son pouvoir en refusant d'appliquer des recommandations et des réglementations européennes pourtant exemptes de difficulté d'interprétation", a rappelé Christophe Leguevaques, un des avocats des contestataires.
Il estime que le gouvernement aura besoin d'au moins six mois de travail pour purger ce fichier. Le 30 septembre, le rapporteur public avait déjà prédit que le gouvernement serait à terme obligé d'"effacer les données déjà enregistrées".
Source: Sott
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